Changement de nom ou de prénom

Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire.

Le juystice accorde un droit à changer de nom ou prénom  dans les cas suivants :

  • nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
  • nom à consonance étrangère,
  • survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
  • consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions.
La demande de changement de nom doit faire l’objet d’une publication dans des journaux d’annonces légales.
Il conviendra ensuite d’établir une requête en demande de changement de nom qui sera adressée au Garde des Sceaux.

Si la demande de changement de nom de famille est acceptée, le changement de nom sera fait par décret signé par le Garde des Sceaux et le Premier Ministre.

Si la demande de changement de nom est refusée, vous pourrez exercer un recours contre la décision devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

 

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