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LES CONDITIONS Le divorce par consentement mutuel n’est possible que dans le cas où les époux sont d’accord à la fois sur le principe de  la rupture du mariage et sur ses conséquences. Il [...]

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous précisons aux utilisateurs du site epassy-avocat.com [...]

Xtremwebsite Mention légale

Le partage de vos biens intervient après le prononcé du divorce, à l’exception des divorces par consentement mutuel. Si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers, le partage amiable [...]

Les majeurs protégés La sauvegarde de justice Le juge peut ordonner une mesure de protection si une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. L’altération des facultés [...]

Une proposition de loi vient d’être déposée afin que la garde alternée soit désormais décidée par défaut lors d’un divorce. Une centaine de députés de la majorité souhaitent que lors d’un [...]

Ce divorce est demandé unilatéralement par un des deux époux qui veut reprendre sa liberté dès lors qu’il y a eu une séparation de fait d’au moins deux ans. Custom essays writing

Dans ce cas, les époux sont d’accords sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences. C’est le cas de divorce le plus simple et le plus courant. Les époux signeront une convention dans [...]