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- Le double emploi du principe de réparation intégrale sans perte ni profit
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- Filtrage des pourvois : la commission « Nallet » préfère le traitement différencié des affaires
- Responsabilité de l’huissier de justice : investiguer et vérifier avant de délivrer
- Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
- La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal
- Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification
- Nul besoin d’indivision pour désigner un mandataire successoral
- Une conception (trop) stricte de l’indu
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- Affaire [I]On n’est pas couché[/I] : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression
- L’inépuisable contentieux des prêts libellés en francs suisses
