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- Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois
- L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe
- Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
- L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
- Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel
- Appel incident et appel provoqué : de faux jumeaux
- Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité
- Réforme de la procédure civile : modèles d’actes
- Retraites des avocats : le Conseil national des barreaux veut négocier avec le premier ministre
- Rapport sur les CPH : la Chancellerie conteste tout regroupement
- Violences conjugales : les députés dans l’impasse de la loi
- Retraite des avocats : premières concessions gouvernementales
- Grève des avocats : « Si on fait ça, c’est par amour du droit »
- La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite
